Oct 12
La Législation
LE STATUT DE L’ANIMAL L’animal n’est pas considéré au même titre que l’être humain. Le code rural et le code pénal, dont les articles sont cités ci-dessous, considèrent les animaux comme « des êtres vivants et sensibles » Le code rural : Article L 214-1 ordonnance du 21 Septembre 2001 Le code pénal : Article 521-1 ordonnance du 6 […]